Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 6 décembre 2004
DOSSIER : 2004-UO/TI-35
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Summit REIT Property Management Ltd., Calgary (Alberta), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Summit REIT Property Management Ltd. comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – à des fins opérationnelles seulement – de plans architecturaux, structuraux et mécaniques créés en 1975 par l’architecte K. Robert Trueman pour le bien immeuble situé au 3501, 54th Avenue SE, dans la municipalité de Calgary, province de l’Alberta.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire paiera la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau