Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 4 mai 2005
DOSSIER : 2005-UO/TI-18
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à la Compagnie d’assurance Standard Life du Canada / Conseillers immobiliers Standard Life, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans mécaniques et électriques
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à la Compagnie d’assurance Standard Life du Canada / Conseillers immobiliers Standard Life comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien et des rénovations seulement – des plans mécaniques et électriques créés en 1987 par l’ingénieur B. Siebrand, pour le bien immeuble situé au 5335, chemin Canotek, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 août 2005. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire de la licence paiera la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau