Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 6 décembre 2004
DOSSIER : 2004-UO/TI-36
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Maloney Property Management Inc., Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans mécaniques et électriques
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Maloney Property Management Inc. comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction de trois exemplaires – pour les besoins de la rénovation et à des fins opérationnelles seulement – de plans mécaniques et électriques conçus par J.G. Knowlton Ltd. pour le bien immeuble situé au 250, place Rideau, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2004. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire paiera la somme de 25 $ par exemplaire (ou 75 $) à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2009, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau