Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 30 juin 2005
DOSSIER : 2005-UO/TI-25
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Lyse St-Cyr Morin, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Lyse St-Cyr Morin comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction d’une copie – pour les besoins de la transaction de vente seulement – des plans architecturaux créés par Christine Gieyfztor pour le bien immeuble situé au 26, Concourse Gate, dans la municipalité d’Ottawa, province de l’Ontario.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 décembre 2005. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire de la licence paiera la somme de 25 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2010, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau