Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 17 octobre 2005 DOSSIER : 2005-UO/TI-39 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Production & Studio MiDo inc. pour la reproduction mécanique d'une chanson
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur accorde une licence à Production & Studio MiDo inc. comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction mécanique de la chanson Le père Noël c't'un québécois, écrite par Pierre Laurendeau et Roger Magnan et dont les éditeur s sont Pop Success et Reliable Music.
La licence autorise la reproduction de l'œuvre sur l'album intitulé «Le Noël de Maïka» produit par le titulaire de la licence et dont le tirage sera de 2000 disques audionumériques.
(2) La licence expire le 31 décembre 2006. Toute reproduction autorisée devra être complétée d'ici cette date.
Cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Le titulaire de la licence versera la somme de 50 $ (pour la portion de 12,5 % des droits de l'œuvre qui sont détenus par la maison d'édition Reliable Music) à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC) qui peut disposer du montant des redevances fixées par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2010, qu'elle détient les droits d'auteur faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de la SODRAC pour le montant de la licence, accompagné d'un engagement de cette dernière de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau