Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 16 mars 2006
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2006-UO/TI-14 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Mouchak Incorporated, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Mouchak Incorporated, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour archives – des plans architecturaux (architecte et constructeur inconnus), relativement au bâtiment construit en 1986 et situé au no 1042, chemin Merivale, à Ottawa (Ontario). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 30 juin 2006. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) La titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 juin 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où la titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau