Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 21 novembre 2005 DOSSIER : 2005-UO/TI-22 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Near-Miss Productions Inc., Montréal (QC), autorisant la reproduction et l'incorporation de neuf photographies dans un film documentaire
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur accorde une licence à Near-Miss Productions Inc. comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction et l'incorporation de neuf photographies diverses dans le film documentaire «Tenerife, le crash du siècle» co-produit par Near-Miss Productions Inc. de Montréal (QC) et Galaxie Productions de France.
L'image cinématographique des photographies sera d'une durée totale de 101 secondes dans le film d'une durée de 90 minutes.
La licence autorise aussi l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication des neuf photographies ainsi incorporées ainsi que leur reproduction sur tout support à des fins de distribution pour de la représentation privée, comme partie de l'exploitation du film documentaire.
Cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence est pour une période de dix ans et expire le 31 décembre 2015. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) Near-Miss Productions Inc. versera la somme de 135 $ par photo (ou 1 215 $) à la Société de droits d'auteur en arts visuels (SODART) qui peut disposer du montant des redevances fixées par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SODART s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2020, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'une quelconque des œuvres faisant l'objet de la présente licence.
- 2 - (5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d'un reçu de la SODART pour le montant de la licence, accompagné d'un engagement de cette dernière de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau