Copyright Board Canada Ottawa, August 30, 1994 FILE 1994-UO/TI-2 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Reasons for the Order On June 8, 1994, La Fondation Les Forges, a non-profit organization, applied to the Board for a licence to reproduce the eight passages from poems described below on anodized aluminum panels to be attached to walls in the City of Trois-Rivières for a period of thirty years: (i) Nous aurons un grand château taillé à même l'île de ma joie, taken from "Ce soir ma fête", Fuites intérieures, Montréal: éditions d'Orphée, 1956, page 24; the author, André-Pierre Boucher, was born in Montreal (1936- ); (ii) Tu redonnes aux yeux éteints le plus beau rêve, taken from "Source de vie", L'Ombre dans le miroir, Montréal: éditions Librairie Beauchemin, 1924, page 43; the author, Jean Charbonneau, was born in Montreal (1875-1960); (iii) Broute mon coeur, mon grand coeur fou, taken from "Vieille rengaine", Dominantes, Montréal: éditions Albert Lévesque, 1933, page 101; the author, René Chopin, was born in Sault-au-Récollet (1885-1953); (iv) Et dans son moindre mouvement une musique s'élabore taken from "La femme idéale", Poèmes d'outre-tombe, Trois-Rivières: éditions du Bien Public, 1962, page 83; the author, Louis Dantin, was born in Beauharnois (1865-1945); (v) Et je sens des frissons éclore dans ma chair, taken from "Les Yeux", Les Oasis, Rome: éditions Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 30 août 1994 DOSSIER 1994-UO/TI-2 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Motifs de l'ordonnance Le 8 juin 1994, La Fondation Les Forges, organisme à but non lucratif, a déposé auprès de la Commission, une demande de licence l'autorisant à reproduire les huit extraits de poèmes ci-dessous décrit, sur des panneaux d'aluminium anodisés devant être fixés sur les murs de la ville de Trois-Rivières pour une période de trente ans: (i) Nous aurons un grand château taillé à même l'île de ma joie, tiré de «Ce soir ma fête», Fuites intérieures, Montréal, 1956, éditions d'Orphée, à la page 24 et dont l'auteur est André-Pierre Boucher, né à Montréal (1936- ); (ii) Tu redonnes aux yeux éteints le plus beau rêve, tiré de «Source de vie», L'Ombre dans le miroir, Montréal, 1924, éditions Librairie Beauchemin, à la page 43 et dont l'auteur est Jean Charbonneau, né à Montréal (1875-1960); (iii) Broute mon coeur, mon grand coeur fou, tiré de «Vieille rengaine», Dominantes, Montréal 1933, éditions Albert Lévesque, à la page 101 et dont l'auteur est René Chopin, né à Sault-au-Récollet (1885-1953); (iv) Et dans son moindre mouvement une musique s'élabore tiré de «La femme idéale», Poèmes d'outre-tombe, Trois-Rivières, 1962, éditions du Bien Public, à la page 83 et dont l'auteur est Louis Dantin, né à Beauharnois (1865-1945); (v) Et je sens des frissons éclore dans ma chair, tiré de «Les Yeux», Les Oasis, Rome, 1930, éditions
- 2 -Desclés et cie, 1930, page 54; the author, Rosaire Dion-Lévesque, was born in Nashua, New Hampshire (1900-1974); (vi) Veux-tu nous reprendre ce soir nos griseries taken from "Griserie", Les Soirs, Saint-Jérôme: J E Prévost, 1910, page 21; the author, Albert Dreux, was born in Sainte-Thérèse-de-Blainville (1887-1949); (vii) Étonné, confus, étourdi Le coeur comme un vaisseau qui tangue taken from "Femme", Chante rossignol, chante ..., Beauceville: éditions l'Éclaireur, 1925, page 68; the author, Lionel Léveillé, was born in Saint-Gabriel-de-Brandon (1875-1955); (viii) enlacés nous sommes la déraison, taken from "Énamourée", Quebec City: éditions Garneau, page 56; the author, Sabine Poulin, was born in Ottawa (1928- ); The primary objective of La Fondation Les Forges is to increase public awareness of Quebec poets and their work. It is expected that only one copy of the passages will be reproduced. There will be no publication of the works in a book, collection, or anthology, or in any other form. La Fondation maintains that it is impossible to include bibliographic references on the billboards and suggests that a pamphlet be provided free of charge to the general public. The pamphlet will contain the following information: a very brief biography of the poets, concluding with the full bibliographic reference for the chosen passage. In the application Mrs. Jocelyne Montambault, a researcher for La Fondation Les Forges, described the efforts made to locate the copyright owners. The applicant first consulted the collections containing the chosen passages to obtain information on the publishers. She then consulted the files and documentation made available to her by the libraries affiliated with the network of the University of Quebec at Trois-Rivières, lists supplied by the Quebec Department of Culture and Communications and the files of the Trois-Rivières public library. Desclés et cie, à la page 54 et dont l'auteur est Rosaire Dion-Lévesque, né à Nashua (New Hampshire) (1900-1974); (vi) Veux-tu nous reprendre ce soir nos griseries tiré de «Griserie», Les Soirs, Saint-Jérôme, J.E. Prévost, 1910, à la page 21 et dont l'auteur est Albert Dreux, né à Sainte-Thérèse-de-Blainville (1887-1949); (vii) Étonné, confus, étourdi Le coeur comme un vaisseau qui tangue tiré de «Femme», Chante rossignol, chante..., Beauceville, éditions l'Éclaireur, 1925, à la page 68 et dont l'auteur est Lionel Léveillé, né à Saint-Gabriel de-Brandon (1875-1955); (viii) enlacés nous sommes la déraison, tiré de «Énamourée», Québec, éditions Garneau, page 56 et dont l'auteur est Sabine Poulin, née à Ottawa (1928- ); L'objectif premier poursuivi par La Fondation Les Forges est de familiariser la population aux poètes québécois et à leurs oeuvres. On prévoit que l'impression des extraits sera limitée à un seul exemplaire. Aucune publication sous forme de livre, recueil, anthologie ou autre, de quelque sorte que ce soit ne sera reproduite. La Fondation soutient qu'il est impossible d'insérer sur les panneaux-affiches les références bibliographiques. Elle propose donc qu'une brochure soit remise gratuitement au grand public. Les informations suivantes s'y trouveront : une très courte biographie des poètes, dont chacune se terminera par la référence bibliographique complète de l'oeuvre. Dans sa demande, madame Jocelyne Montambault, recherchiste pour La Fondation Les Forges, a décrit les efforts effectués afin de retracer les titulaires des droits d'auteur. La demanderesse a d'abord consulté les recueils contenant les extraits choisis dans le but de recueillir les informations concernant les maisons d'édition. Elle a ensuite consulté les fichiers et la documentation mise à sa disposition par les bibliothèques affiliées au réseau de l'Université du Québec à Trois-Rivières, les listes fournies par le ministère de la Culture et des Communications du
- 3 Since some publishing companies had been closed down or showed no address, La Fondation Les Forges referred all cases involving problems to UNEQ. Some cases were resolved, but in others UNEQ confirmed that it was impossible to locate the copyright owners. Consequently, the applicant contacted the following organizations and associations, to which it was referred by the Copyright Board: the Académie des lettres du Québec, the Archives nationales du Québec, the Association nationale des Éditeurs de livres, the National Library of Canada, the Canada Council, the Société des gens de lettres, the Bibliothèque nationale du Québec and the Canadian Writers Society. The applicant submitted a full list of the authors it could not locate to these organizations. The list contained the following information: each author's name and date and place of birth, the date of death (where applicable) and the passage selected from the poem with full bibliographic references. In addition, the document included a brief summary of the reason for the inquiry. The applicant asked for any information on the author or publisher, or any other details they thought might be useful. The applicant attempted to contact the publishers, both the publisher of the work from which the chosen passage was taken and the publishers of other volumes by the authors. This approach proved fruitful in a number of cases but in those cases where the applicant now applies for a licence, it was unsuccessful because the publishers no longer existed, had never been purchased or reorganized or because the information collected was out of date or led nowhere. The applicant then filed a document entitled "State of research", with the Board for each case where it requested a waiver of royalties. The following information was given: the name of the author, date and place of birth, date of death (where applicable), passage selected from the poem and full Québec et les fichiers de la bibliothèque municipale de Trois-Rivières. À partir des informations recueillies à l'effet que les maisons d'éditions étaient ou dissoutes ou sans adresse, La Fondation Les Forges a référé l'ensemble des cas présentant des difficultés à l'UNEQ. Certains cas ont été réglés. Quant aux autres, l'UNEQ a confirmé l'impossibilité de retracer les titulaires des droits d'auteur. Dès lors, la demanderesse est entrée en communication avec les organismes vers lesquels la Commission du droit d'auteur l'a dirigée : l'Académie des lettres du Québec, les Archives nationales du Québec, l'Association nationale des éditeurs de livres, la Bibliothèque nationale du Canada, le Conseil des arts du Canada, la Société des gens de lettres, la Bibliothèque nationale du Québec et la Société des écrivains canadiens. La demanderesse a remis à l'ensemble de ces organismes et associations, une liste complète des auteurs qu'elle ne pouvait retracer. Cette liste comportait les informations suivantes : nom de l'auteur, date et lieu de naissance, date de décès (lorsqu'il y avait lieu), extrait de poème sélectionné avec référence bibliographique complète. De plus, elle a inclus à ce document, un bref résumé de la raison de sa demande. La demanderesse a prié de lui indiquer tout renseignement pouvant lui être utile, notamment sur les auteurs et les maisons d'éditions. Pour chacun des auteurs, la demanderesse est entrée en communication avec les maisons d'édition, tant celles d'où provenait son choix d'extrait que celles auprès desquelles l'auteur avait publié d'autres recueils. Cette démarche s'est avérée fructueuse à bien des occasions, mais en regard des cas pour lesquels la demanderesse demande l'octroi d'une licence, elle est demeurée vaine, soit parce que les maisons d'édition n'existaient plus, qu'elles n'avaient pas été l'objet d'un rachat ou d'une refonte, ou encore, parce que les informations recueillies étaient périmées ou aboutissaient à un cul-de-sac. La demanderesse a ensuite remis à la Commission un document intitulé «État des recherches» pour chacun des cas pour lesquels elle a demandé une libération de droits. Les informations suivantes y sont indiquées : nom de l'auteur, date et lieu de naissance, date de décès (lorsqu'il y avait lieu), extrait de poème
- 4 bibliographic reference, the information collected from the organizations and associations, the names of the persons consulted and the approaches taken when these seemed to lead to other information. In support of its application, the applicant filed with the Board a sworn statement dated August 8, 1994 confirming the steps taken, the efforts made and the seriousness of its application. The Board feels that the applicant has done everything possible in the circumstances to locate the copyright owners. The Board also wishes to compliment the applicant for the professionalism of its submission and the tenacity of its research. Consequently, the Board issues a non-exclusive licence to the applicant for the passages from the works described above. The Board imposes the following terms and conditions pursuant to subsection 70.7(2): (A) The expiry date of the licence The licence expires on December 31, 1994. (B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce the eight passages described above, on anodized aluminum panels to be attached to walls in the City of Trois-Rivières for a period of thirty years ending September 30, 2024. The reproduction of each extract is limited to a single copy. There shall be no publication of a book, collection, or anthology, or in any other form. Since it is impossible to include bibliographic references on the panels, the applicant shall provide free of charge to the general public a pamphlet containing the following information for each of the passages chosen: the poet's name, a short biography and a complete reference to the source from which the chosen passage was taken. sélectionné avec référence bibliographique complète, informations recueillies auprès des organismes et associations, noms des personnes consultées et pistes suivies lorsqu'elles semblaient ouvrir sur d'autres renseignements. Au soutien de sa demande, la requérante a déposé auprès de la Commission, une déclaration assermentée datée du 8 août 1994, confirmant les démarches effectuées, les efforts entrepris et le sérieux de la requête. La Commission estime que la demanderesse a fait tout ce qui était possible, dans les circonstances, pour tenter de retracer les titulaires des droits d'auteur. La Commission profite également de l'occasion pour souligner le professionnalisme dont a fait preuve la requérante, tant au niveau des recherches effectuées que de la présentation du dossier qu'elle a soumis à la Commission. Pour ces motifs, le paragraphe 70.7(1) de la Loi permet à la Commission d'émettre une licence non exclusive à la demanderesse l'autorisant à utiliser les oeuvres décrites ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités que fixe la Commission: A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 31 décembre 1994. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire les huit extraits ci-haut décrits, sur des panneaux d'aluminium anodisés devant être fixés sur les murs de la ville de Trois-Rivières pour une période de trente ans, soit jusqu'au 30 septembre 2024. La reproduction de chacun des extraits est limitée à un seul exemplaire. Aucune publication sous forme de livre, recueil, anthologie ou autre, de quelque sorte que ce soit n'est autorisée. Comme il s'avère impossible d'insérer les références bibliographiques sur les panneaux, la demanderesse devra mettre gratuitement à la disposition du grand public, une brochure contenant les informations suivantes pour chacun des extraits retenus : le nom du poète, une courte biographie et la référence bibliographique complète de l'oeuvre dont on a puisé l'extrait choisi.
- 5 -(C) The licence fee Given the aims of the applicant and that no passage it intends to reproduce is longer than two lines, UNEQ maintains that a symbolic sum of $80.00 or $10.00 for each passage would be appropriate. The applicant has stated that it is satisfied with this royalty and the Board finds this cost fair and reasonable. (D) Holding of the funds in trust and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Act to establish the "terms and conditions" of the licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, it will be able to count on a new member if the owner appears within five years of the expiry of the licence, if not, it may retain the amount of the royalties established in the licence with accumulated interest, in the general interest of its members. To this effect, the Board orders that the amount provided for by the licence be paid into a trust fund held by UNEQ, who has indicated to the Board that it is ready and able to administer these funds. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardC) Le coût de la licence Étant donné le but poursuivi par la demanderesse et compte tenu que les extraits qu'elle entend reproduire n'excèdent jamais deux vers, l'UNEQ soutient qu'un montant symbolique de 80,00 $ soit 10,00 $ pour chacun des extraits, serait approprié dans les circonstances. La demanderesse s'est dite satisfaite de cette redevance et la Commission estime ce coût juste et raisonnable. D) La détention des fonds en fiducie et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d'avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi pour fixer les «modalités» de la licence permet d'avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré à la demanderesse. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet aux titulaires des droits d'auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Les titulaires des droits d'auteur pourront ainsi s'adresser à la société de gestion plutôt que d'avoir à s'adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle pourra, dans l'intérêt général de ses membres, conserver le montant des droits fixés par la licence et les intérêts accumulés si les titulaires ne se manifestent pas dans les cinq ans suivant l'expiration de la licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée dans un fonds en fiducie, détenu par l'UNEQ, qui a indiqué à la Commission qu'elle est à la fois disposée et en mesure d'administer ce fonds.
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