Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION]
Copyright Board Canada
Ottawa, le 29 janvier 2007 DOSSIER : 2007-UO/TI-01 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à ServiceMaster of Ottawa, Ottawa (Ontario), pour la reproduction de divers plans Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à ServiceMaster of Ottawa, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction de 30 copies – pour reconstruction selon les spécifications originales seulement – des plans de site ainsi que des dessins architecturaux, structurels et de CVCA conçus par Rycliffe Homes Inc. en 1996-1997 pour le bâtiment situé au n o 2, croissant Royal Field, à Ottawa (Ontario). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 mars 2007. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire de la licence versera 300 $ à toute personne qui établira, avant le 31 mars 2012, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur les œuvres visées par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau