Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 1er juin 2006 DOSSIER : 2006-UO/TI-22 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée au CLV Group Inc., Ottawa (Ontario), pour la reproduction de plans architecturaux Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence au CLV Group Inc., comme suit : (1) La licence autorise la reproduction d’une seule copie – pour réparation seulement – des plans suivants, qui se rapportent au bâtiment (The Saville Apartments ) situé aux nos 2090 et 2116 Neepawa et au 271, Lockhart, à Ottawa (Ontario) : • Plans d’un système de gicleurs et du sous-sol conçus par Braig, Frigon, Hanley, Brett & Minty (9 juillet 1968) • Plans d’électricité (E1-E6) conçus par M.W. Kosub Ltd. (20 mars 1962). La licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 30 juin 2006. La reproduction autorisée doit donc être achevée avant cette date. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) Le titulaire de la licence versera 25 $ à toute personne qui établira, avant le 30 juin 2011, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) L’entrée La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où le titulaire de la licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau