Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 19 février 2008 DOSSIER : 2007-UO/TI-35 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à la Société Radio-Canada, Montréal (Québec) pour l'utilisation d'une œuvre musicale de Roger Aubry dans une émission de télévision
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à la Société Radio-Canada (SRC) comme suit :
(1) La licence autorise la SRC à reproduire l'œuvre musicale Prière d'une mère, composée par Roger Aubry et interprétée dans l'émission de télévision « En tournée » de la série Quand la chanson dit bonjour au country (produite et diffusée originalement par Radio -Canada en 1991) afin de permettre la rediffusion de l'émission sur les ondes de ARTV à compter d'août 2007. La licence autorise aussi la SRC à autoriser ARTV à reproduire et, dans la mesure où l'œuvre ne fait pas partie du répertoire de la SOCAN, à communiquer au public par télécommunication l'œuvre aux fins précitées.
La délivrance de cette licence ne libère pas la titulaire de la licence de l'obligation d'obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence, y compris les utilisations de l'œuvre effectuées au moment de la diffusion de l'émission originale en 1991.
(2) La licence est rétroactive à la date de la première reproduction effectuée aux fins énumérées au paragraphe 1. Elle expire le 31 août 2008.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c 'est la loi du pays qui s'applique.
(4) La Société Radio-Canada versera la somme de 250 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) qui peut disposer de ce montant comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 août 2013, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par la SODRAC du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l'engagement par la SODRAC de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Claude Majeau