Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 31 janvier 2013 DOSSIER : 2012-UO/TI-18 TITULAIRE DE DROIT D'AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à l'Office national du film du Canada, Saint-Laurent, (Québec) pour la reproduction et la communication au public par télécommunication d'une photographie dans un film documentaire
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur délivre une licence à l'Office national du film du Canada comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction et la communication au public par télécommunication sur Internet d'une photographie parue dans le Soleil de Québec du 21 juin 1969, incorporée dans un documentaire intitulé « Mai en décembre : Godard en Abitibi » . Une licence fut délivrée par la Commission pour l'incorporation de la photographie dans le film le 3 mars 2000 (1999-UO/TI-25).
La photographie, dont le photographe est inconnu, représente un manifestant (identifié comme M. Dudemaine par la réalisatrice du documentaire).
L'image cinématographique de la photographie dure au plus 3 secondes dans le film documentaire de 25 minutes.
(2) La licence expire lorsque l'œuvre relèvera du domaine public. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour les autres pays, c'est la loi du pays qui s'applique.
(4) L'Office national du film du Canada versera 500 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) qui peut disposer de ce montant comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, au plus tard cinq ans après que l'œuvre ait rejoint le domaine public, qu'elle détient le droit sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par la SODRAC du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné
- 2 - de l'engagement par la SODRAC de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall