Copyright Board Canada
[TRADUCTION]
Ottawa, le 29 octobre 2013
DOSSIER : 2013-UO/TI-18
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE
Licence non exclusive délivrée à Wendy Mitchinson, Bright (Ontario), pour la reproduction et la communication au public, par télécommunication, de trois images publicitaires
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à Wendy Mitchinson, comme suit :
(1) La télécommunication, de trois images d’annonces publicitaires pour les produits pharmaceutiques suivants :
licence autorise la reproduction et la communication au public, par
• Ionamin – Annonce publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne, 13 juillet 1963, vol. 89, no 2, p. 30 ;
• Biphétamine – Annonce publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne, 4 mars 1961, vol. 84, no 9, p. 13 ;
• Probese – Annonce publiée dans le Canadian Doctor, mars 1956, vol. 22, no 3, p. 73.
Le tirage des œuvres est limité à 600 exemplaires papier.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 octobre 2023. Les utilisations autorisées doivent donc être terminées avant cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs , c’est la loi du pays qui s’applique.
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(4) Le titulaire de la licence versera la somme de 366 $ (122 $ pour chaque image) à la Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC) qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. La CARCC s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 octobre 2028, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où la CARCC produit, auprès de la Commission, un avis confirmant qu’elle a touché le montant fixé au paragraphe (4) pour les redevances et qu’elle s’engage à respecter les conditions qui sont modalités prévues dans ce même paragraphe.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall