Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 12 mai 2014 DOSSIER : 2013-UO/TI-14 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à l’Office national du film du Canada, Vancouver (Colombie-Britannique), autorisant la synchronisation et la communication au public par télécommunication d’une œuvre musicale
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à l’Office national du film du Canada, comme suit :
(1) La licence autorise la synchronisation et la communication au public par télécommunication d’une œuvre musicale intitulée L’Interplanétaire et réalisée par Les Talismans, à compter du 1er avril 2013.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire à la date où l’œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) Le titulaire versera 750 $ à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), qui pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. La SODRAC s’engage à rembourser toute personne qui établira, dans un délai de cinq ans suivant l’expiration de la licence, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre visée par cette dernière.
(5) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la SODRAC, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougall