Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 22 septembre 2014
DOSSIER : 2013-UO/TI-20 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à l’Office national du film du Canada, Toronto (Ontario), autorisant l’incorporation, l’exécution publique, la reproduction et la communication au public par télécommunication de deux images
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à l’Office national du film du Canada, comme suit :
(1) La licence autorise l’incorporation dans un film documentaire intitulé My Prairie Home, l’exécution publique, la reproduction et télécommunication des images suivantes, advenant qu’elles soient protégées par le droit d’auteur, à compter du 1er septembre 2012 :
• Une reproduction encadrée d’un camion semi-remorque avec feux (titre et auteur inconnus);
• Une photographie de la ligne d’horizon de Calgary (titre et auteur inconnus).
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
2) La licence expire à la date à laquelle les œuvres ne sont plus protégées par le droit d’auteur. 3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de celle-ci de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
5) Le titulaire versera 1 030 $ (515 $ l’image) à la Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), qui pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. La CARCC s’engage à rembourser
la communication au public par
- 2 - toute personne qui établira, dans un délai de cinq ans suivant l’expiration de la licence, qu’elle détient le droit d’auteur sur les œuvres visées par cette dernière.
6) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la CARCC, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe 5) ci-dessus.
Pour Gilles McDougall, Secrétaire général