Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 18 avril 2016 DOSSIER : 2015-UO/TI-38 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à Les Productions Flow, Montréal (Québec) autorisant la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication de huit extraits de vidéos dans un documentaire diffusé à la télévision
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur du Canada accorde une licence à Les Productions Flow comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication de huit extraits de vidéos publiés sur YouTube dans un documentaire intitulé « Policiers sous surveillance » :
1. « Citoyens non coopératifs » (inconnu); 2. « Policier québécois contre jeune black, bavure? » (jememetsbien); 3. « Arrestations par la SQ de Valleyfield » (MrLudo7601); 4. « SPVM Police de Montréal une intervention qui finit bien » (Serge Dallaire); 5. « Arrestation musclée inutile sur le boul. St-Laurent durant la foire commerciale » (Éric Faille);
6. « Un agent de police du SPVM abuse de son poivre Constable 728 » (Michael Plourde);
7. « Agent de police du SPVM qui abuse de son poivre Matricule 728 » (Michael Plourde);
8. « Matricule 728 SPVM – Stéfanie Trudeau en pleine action – Poivre - Été 2012 Montréal » (inconnu).
(2) La licence est valide du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020.
- 2 - (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour tout autre pays, la loi interne du pays s'applique.
(4) Le titulaire de la licence versera la somme de 200 $ (ou 25 $/œuvre) à la Producers Audio Visual Collective (PACC) qui peut disposer du montant des redevances fixé par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. La PACC s'engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 octobre 2025, qu'elle détient le droit d'auteur sur l'œuvre faisant l'objet de la présente licence.
(5) L'entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la PACC, de l'Avis de réception du paiement et engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (4) ci-dessus.
Le secrétaire général,
Gilles McDougal