Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 21 juillet 2015
DOSSIER : 2015-UO/TI-06 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à TO Rooftop Films Inc., autorisant l’incorporation, la reproduction, l’exécution publique et la communication au public par télécommunication de deux articles
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à TO Rooftop Films Inc. comme suit :
(1) La licence autorise l’incorporation des articles suivants, extraits de deux éditions du Weekend Magazine, dans un film documentaire intitulé Stay Awhile :
• How the CRTC rang the Bells (vol. 22, no 9, 1972) • Five Bells and all’s well (no 7, 1967) La licence autorise également la reproduction pour la distribution et la vente de films (par présentation en salle, DVD, vidéo à la demande, diffusion directe sur Internet et téléchargements), l’exécution publique et la communication au public par télécommunication des articles.
(2) La licence est valide à compter du mois de novembre 2014 jusqu’à ce que l’œuvre ne soit plus protégée par le droit d’auteur.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
(4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(5) Le titulaire doit veiller à ce que la mention suivante soit bien en vue :
- 2 - [TRADUCTION] « [Titre de l’article], par Philip Smith. Utilisation autorisée par une licence non exclusive délivrée par la Commission du droit d’auteur du Canada en collaboration avec Access Copyright. »
(6) Le titulaire versera 100 $ (50 $ l’article), à Access Copyright, the Canadian Copyright Licensing Agency, qui pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. Access Copyright s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, dans un délai de cinq ans suivant l’expiration de la licence, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’œuvre visée par cette dernière.
(7) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par Access Copyright, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’Avis de réception du paiement et d’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe (6) ci-dessus.
Pour Gilles McDougall, Secrétaire général