Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, February 11, 1997 FILE: 1996-UO/TI-10 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to Thérèse Potvin, s.a.s.v., Edmonton, Alberta authorizing the graphical reproduction of 15 songs REASONS FOR THE DECISION In July and October 1996, Thérèse Potvin, s.a.s.v., filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act, to reproduce the words and music sheets of the following 15 songs published in various books in France: . La légende du feu by Jean-Edel Bertier and Henri Colas . J’attends avec toi (author/composer unknown) . Lac Lomond (author/composer unknown) . Margot n’veut pas danser (author/composer unknown) . Délicieuses cimes (author/composer unknown) . Ohé! le vent, le joli vent (author/composer unknown) . Zilimbrina (author/composer unknown) . Le merle siffle (author/composer unknown) . Petite bohémienne (author/composer inknown) . Ali, alo (author/composer unknown) . Feu de bois by Jean Naty Boyer . Vous connaissez le chemin by Jean Naty Boyer . Le tamanoir by Jacques Douai . A Debreczen, faut qu’on aille (author/composer unknown) . Ballade à la lune (author/composer unknown). These songs will be inserted in Volumes C and D of the series entitled “Mes chansons, ma musique” prepared by Sister Potvin. The volumes will serve as support material for educational methods recently developed by the Alberta Education Department for the music teachers at the elementary school level. Ottawa, le 11 février 1997 DOSSIER : 1996-UO/TI-10 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D’AUTEUR Licence non exclusive délivrée à Thérèse Potvin, s.a.s.v., Edmonton (Alberta) autorisant la reproduction graphique de 15 chansons MOTIFS DE LA DÉCISION En juillet et octobre 1996, Thérèse Potvin, s.a.s.v. déposait auprès de la Commission une demande de licence en vertu de l’article 70.7 de la Loi sur le droit d’auteur. Cette demande vise la reproduction des paroles et feuilles de musique des 15 chansons suivantes, publiées dans divers livres en France : . La légende du feu de Jean-Edel Bertier et Henri Colas . J’attends avec toi (auteur/compositeur inconnu) . Lac Lomond (auteur/compositeur inconnu) . Margot n’veut pas danser (auteur/compositeur inconnu) . Délicieuses cimes (auteur/compositeur inconnu) . Ohé! le vent, le joli vent (auteur/compositeur inconnu) . Zilimbrina (auteur/compositeur inconnu) . Le merle siffle (auteur/compositeur inconnu) . Petite bohémienne (auteur/compositeur inconnu) . Ali, alo (auteur/compositeur inconnu) . Feu de bois de Jean Naty Boyer . Vous connaissez le chemin de Jean Naty Boyer . Le tamanoir de Jacques Douai . A Debreczen, faut qu’on aille (auteur/compositeur inconnu) . Ballade à la lune (auteur/compositeur inconnu). Ces chansons seront incorporées dans les recueils C et D de la série intitulée «Mes chansons, ma musique» préparée par Soeur Potvin, et serviront de matériel de soutien aux guides pédagogiques récemment développés par le ministère de l’Éducation de l’Alberta pour les enseignants en éducation musicale au niveau primaire.
- 2 Each of the books will have 220 pages and 500 copies will be printed. It will sell at the unit cost of $50. In the application, Sister Thérèse Potvin described the efforts made to locate the copyright owners. She has, amongst others, written to the editors, the Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN), the Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), the Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) and l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ). She also communicated with the firm Permission inc. in Montreal, which specializes in copyright discharge. These inquiries were of no avail. The Board is satisfied that the applicant made reasonable efforts to locate the copyright owners. Thus, the Board grants a non-exclusive licence authorizing the applicant to reproduce the works described above. Pursuant to subsection 70.7(2) of the Copyright Act, the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on March 31, 1997. The authorized use must therefore be completed by that date. B) The type of use authorized The Board authorizes the applicant to reproduce graphically the words and music sheets of the 15 songs listed above. C) The licence fee After consulting UNEQ, the Board finds it appropriate that the licence fee be set at $90.90. Chacun des ouvrages aura 220 pages et sera tiré à 500 exemplaires. Le prix de vente sera de 50 $. Dans la demande Soeur Thérèse Potvin a décrit les efforts faits afin de retrouver les titulaires de droits. Elle a, entre autres, écrit aux éditeurs, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ). Elle a également communiqué avec l’entreprise Permission inc. à Montréal, qui se spécialise dans la libération de droits d’auteur. Ces démarches n’ont donné aucun résultat. La Commission estime que la demanderesse a fait tout ce qui était possible pour retracer les titulaires de droits. En conséquence, la Commission émet une licence non exclusive à la demanderesse l’autorisant à reproduire les œuvres décrites ci-dessus. Conformément au paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur, voici les modalités que fixe la Commission : A) La date d’expiration de la licence La licence expire le 31 mars 1997. On devra donc procéder à l’utilisation autorisée d’ici cette date. B) Le genre d’utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire graphiquement les paroles et feuilles de musique des 15 chansons décrites ci-dessus. C) Le coût de la licence Après consultation auprès de l’UNEQ, la Commission estime approprié de fixer les droits de licence à 90,90 $.
- 3 D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds The Board is of the view that its power under subsection 70.7(2) of the Copyright Act to establish the "terms and conditions" of a licence allows it to use any means that will protect the interests of unlocatable copyright owners without imposing an undue burden on the applicant. By ordering payment of the royalties fixed by the licence directly to a licensing body, the Board makes it possible for the copyright owner to recover these royalties directly from the licensing body. The copyright owner will thus be able to approach the licensing body, rather than approaching the courts. As for the licensing body, it may dispose of the amount of the royalties established in the licence as it sees fit for the general benefit of its members. It undertakes, however, to reimburse any person who establishes, before March 31, 2002, ownership of the copyright of any work covered by this licence. Thus, the Board orders that the sum provided for by the licence be paid to UNEQ. Le secrétaire de la Commission, Claude Majeau Secretary to the BoardD) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés La Commission est d’avis que le pouvoir dont elle dispose en vertu du paragraphe 70.7(2) de la Loi sur le droit d’auteur pour fixer les «modalités» de la licence permet d’avoir recours à tout moyen permettant de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur introuvables sans imposer un fardeau démesuré au demandeur. La Commission, en ordonnant de verser les droits fixés par la licence directement à une société de gestion, permet au titulaire des droits d’auteur de pouvoir recouvrer ses droits directement de la société de gestion. Le titulaire des droits d’auteur pourra ainsi s’adresser à la société de gestion plutôt que d’avoir à s’adresser aux tribunaux. Quant à la société de gestion, elle peut disposer du montant des droits fixés par la licence comme bon lui semble pour le bénéfice général de ses membres. Elle s’engage, toutefois, à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 mars 2002, qu’elle détient le droit d’auteur sur toute œuvre faisant l’objet de la présente licence. À cet effet, la Commission ordonne que la somme prévue par la licence soit versée à l’UNEQ.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.