Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 8 janvier 2018
DOSSIER : 2017-UO/TI-23 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à Wendy Mitchinson, à Bright (Ontario), autorisant la reproduction, la communication au public par télécommunication et la distribution de trois annonces publicitaires
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur délivre une licence à Wendy Mitchinson, comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction, la communication au public par télécommunication et la distribution des copies imprimées des trois images d’annonces publicitaires d’Ionamin et de Probese qui suivent :
− Ionamin – Annonce publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne, 26 octobre 1963, vol. 89, no 17
− Ionamin – Annonce publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne, 7 septembre 1963, vol. 89, no 10 − Probese – Annonce publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne, 12 mai 1962, vol. 86, no 19
Un maximum de 1 000 copies imprimées du livre seront imprimées, et un maximum de 50 livres numériques pourront être téléchargés.
La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
(2) La licence expire le 31 janvier 2028. Les utilisations autorisées doivent donc avoir lieu avant cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs , c’est la loi du pays qui s’applique.
- 2 - (4) Le titulaire versera la somme de 457,50 $ (152,50 $ l’image) à la Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), qui pourra disposer de ce montant de la manière qu’elle estime indiquée, pour le bénéfice général de ses membres. La CARCC s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établira, avant le 31 janvier 2033, qu’elle détient le droit d’auteur sur les œuvres visées par la licence.
(5) L’entrée en vigueur de la licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission, par la CARCC, du reçu du montant des redevances fixées dans la licence, accompagné de l’Avis de réception du paiement et d’engagement de sa part de se conformer aux conditions prescrites au paragraphe (4) qui précède.
Le secrétaire général, Gilles McDougall