Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 7 janvier 1999 DOSSIER : 1998-UO/TI-20 TITULAIRES DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à la University of Toronto Press (UTP) Custom Publishing, pour la réimpression d’une publication
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à la University of Toronto Press (UTP) Custom Publishing comme suit :
(1) La licence autorise la réimpression de la publication intitulée Development and the Military in the Philippines : Military Perceptions in a Time of Continuing Crisis, dont les coauteurs sont Filipe B. Miranda et Ruben F. Ciron et qui a été publiée par Social Weather Stations, à Quezin City, aux Philippines, en 1988.
Un exemplaire unique de l’œuvre sera imprimé. (2) La licence expire le 31 décembre 1999. La réimpression autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
(3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. (4) UTP Custom Publishing paiera 12,24 $ à la Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY), qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. Elle s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2004, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
(5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteure de la demande de licence produit, auprès de la Commission, le reçu par la CANCOPY du montant fixé à 12,24 $ dans la licence pour les redevances et l’engagement de la CANCOPY à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau