Copyright Board Canada Ottawa, March 26, 1992 FILE 1992-UO/TI-1 UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS Non-exclusive licence issued to B.S. Monton, Norwood, Ontario, authorizing the reproduction of extracts from a published work Reasons for the Order On February 21, 1992, Mrs. B.S. Monton from Norwood, Ontario filed a licence application with the Board under section 70.7 of the Copyright Act (hereinafter, "the Act") to authorize the reproduction of extracts from a book entitled "Famous Libel and Slander Cases of History", by Clark Gavin, published by First Collier Books Edition, in 1962. Mrs. Monton wishes to make 12 copies of pages 124 to 134 in chapter 5, entitled "... But is it Art?" to be used as part of a course she will be teaching. Each student would receive one copy. Mrs. Monton tried for over one year to locate the copyright owner. The publisher, MacMillan Publishing told her that the copyright owner was HarperCollins Publishers. HarperCollins indicated that this was not so and suggested Mrs. Monton contact the publisher of the original 1950 edition, Abelard Press. It seems, however, that Abelard Press was dissolved several years ago. The United States Copyright Office informed Mrs. Monton that copyright had been registered by the author, Mr. Gavin, in 1950, and renewed in 1978. According to the Copyright Office's records, Mr. Gavin's most recent address was the same as that for HarperCollins, which several months earlier had told Mrs. Monton "we do not, nor have we ever, controlled the rights to this title". Mrs. Monton also sought the Commission du droit d’auteur Canada Ottawa, le 26 mars 1992 DOSSIER 1992-UO/TI-1 TITULAIRES INTROUVABLES DE DROITS D'AUTEUR Licence non exclusive délivrée à B.S. Monton, Norwood (Ontario) l'autorisant à reproduire des extraits d'une oeuvre publiée Motifs de l'ordonnance Le 21 février 1992, Mme B.S. Monton, de Norwood (Ontario) a déposé une demande de licence auprès de la Commission en vertu de l'article 70.7 de la Loi sur le droit d'auteur (ci-après, «la Loi») autorisant la reproduction d'extraits d'un livre intitulé «Famous Libel and Slander Cases of History», de Clark Gavin, publié chez First Collier Books Edition, en 1962. Mme Monton voudrait faire 12 copies des pages 124 à 134 qui se trouvent au chapitre 5, intitulé «... But is it Art?» afin de s'en servir dans un cours qu'elle enseignera. Chaque étudiant recevrait un exemplaire. Mme Monton a essayé pendant plus d'un an de trouver le titulaire du droit d'auteur. La maison d'édition, MacMillan Publishing, lui a indiqué que c'est HarperCollins qui détenait le droit d'auteur. HarperCollins a cependant nié cela, suggérant à Mme Monton de communiquer plutôt avec Abelard Press, qui avait publié la version originale de l'oeuvre en 1950. Il semble, cependant, que Abelard Press aurait été dissoute il y a plusieurs années. Le Bureau américain des droits d'auteur a informé Mme Monton que l'auteur, M. Gavin, avait enregistré un droit d'auteur sur l'oeuvre en 1950 et l'avait renouvelé en 1978. Le Bureau avait comme adresse pour l'auteur, la même que celle pour HarperCollins, qui dans une lettre à Mme Monton, quelques mois auparavant, avait affirmé [TRADUCTION]
- 2 assistance of the Copyright and Industrial Design Branch of the Department of Consumer and Corporate Affairs, the National Library of Canada, the Canadian Reprography Collective (CANCOPY), the Writers Union of Canada, and Irwin Publishers, which has published several other works from the same author. None of these organizations could provide any information as to the whereabouts of the copyright owner. The Board is satisfied that the applicant has made reasonable efforts to locate the copyright owner and that, furthermore, the owner cannot be located. Thus, under subsection 70.7(1) of the Act, the Board is entitled to grant a non-exclusive licence authorizing the applicant to use the work described above. Pursuant to subsection 70.7(2), the Board establishes the following terms and conditions: A) The expiry date of the licence The licence will expire on June 1, 1992. The applicant is not authorized to make any copies beyond that date. B) The type of use which is authorized The Board authorizes the applicant to reproduce 12 copies of pages 124 to 134 of the 1962 edition of "Famous Libel and Slander Cases of History". C) The licence fee The Board finds that the circumstances of this case warrant that the royalties be set at $25.00. The Board notes that no more than 11 pages are to be used and that no more than 12 copies of these pages are to be made. «ne pas détenir le droit d'auteur pour ce titre et ne l'avoir jamais détenu». Mme Monton a également demandé l'aide de la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels du Ministère des Consommateurs et des Sociétés, de la Bibliothèque nationale du Canada, de la Canadian Reprography Collective (CANCOPY), de la Writers Union of Canada, et de Irwin Publishers, qui a publié d'autres oeuvres du même auteur. Aucun de ces organismes n'a été en mesure de fournir quelque renseignement que ce soit quant à savoir où pouvait se trouver le titulaire du droit d'auteur. La Commission estime que la demanderesse a fait son possible, dans les circonstances, pour essayer de trouver le titulaire du droit d'auteur et que, par ailleurs, celui-ci est introuvable. Pour ce motif, le paragraphe 70.7(1) de la Loi permet la Commission à émettre une licence non exclusive à la demanderesse l'autorisant à utiliser l'oeuvre décrite ci-haut. Conformément au paragraphe 70.7(2), voici les modalités que fixe la Commission: A) La date d'expiration de la licence La licence expire le 1 er juin 1992. La demanderesse n'est pas autorisée à faire de copies au-delà de cette date. B) Le genre d'utilisation autorisée La Commission autorise la demanderesse à reproduire 12 exemplaires des pages 124 à 134 de l'édition de 1962 de «Famous Libel and Slander Cases of History». C) Le coût de la licence La Commission estime appropriée de fixer à 25,00$ les droits de licence à payer dans les circonstances. En effet, seulement 11 pages de l'oeuvre seront utilisées, qui ne seront reproduites qu'en 12 exemplaires.
- 3 D) The holding of funds and the disposal of unclaimed funds Subsection 70.7(3) of the Act indicates that unlocatable copyright owners "may, not later, than five years after the expiration of a licence (...) collect the royalties fixed in the licence". The applicant shall therefore be required to pay the amount of the royalties set by this licence, $25.00, to the copyright owner should that owner present a claim no later than May 31, 1997. Le Secrétaire de la Commission, Philippe Rabot Secretary to the BoardD) La détention des fonds et la disposition des fonds non réclamés Le paragraphe 70.7(3) de la Loi indique que lorsque la Commission accorde une licence, le titulaire du droit d'auteur «peut percevoir les droits fixés pour la licence (...) jusqu'à cinq ans après l'expiration de la licence». La demanderesse devra donc verser au titulaire du droit d'auteur le montant des droits fixés par cette licence, soit 25,00$, si celui-ci présente une demande à cet effet au plus tard le 31 mai 1997.
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