Copyright Board Canada
[TRADUCTION] Ottawa, le 18 février 2002
Commission du droit d’auteur Canada
DOSSIER : 2001-UO-TI-22 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à James Ballantyne, Calgary (Alberta), pour la reproduction de dessins techniques et de plans d’exécution Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à James Ballantyne, comme suit : (1) La licence autorise la reproduction de deux copies – uniquement à des fins de rénovation – des dessins techniques et des plans d’exécution se rapportant à la propriété située au 53417 Avenue S.W., Calgary (Alberta). La délivrance de cette licence ne libère pas l’auteur de la demande de licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence. (2) La licence expire le 31 décembre 2002. La reproduction autorisée devra donc être achevée à cette date. (3) La licence est non exclusive et n’est valide qu’au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique. (4) L’auteur de la demande de licence versera 50 $ à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2007, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence. (5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteur de la demande de licence produit, auprès de la Commission, son engagement à respecter les modalités prévues au paragraphe (4) ci-dessus. Le secrétaire général,
Claude Majeau