Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada [TRADUCTION] Ottawa, le 6 juillet 2000 DOSSIER : 1999-UO/TI-18 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Licence non exclusive délivrée à la Cour suprême du Canada pour l’usage et la reproduction d’une photographie
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à la Cour suprême du Canada comme suit :
1) La licence autorise l’utilisation et la reproduction d’une photographie du juge J.W. Estey, publiée dans le Ottawa Citizen le 23 janvier 1956, dans un livre commémoratif soulignant le 125e anniversaire de l’établissement de la Cour suprême du Canada, sont autorisées.
Le tirage pour la reproduction de l’œuvre est limité à 4 000 exemplaires. La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute autre utilisation non visée par cette licence.
2) La licence expire le 31 décembre 2000. La reproduction autorisée doit donc être terminée au plus tard à cette date.
3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Ailleurs, c’est la loi du pays qui s’applique.
4) La Cour suprême du Canada paiera la somme de 452 $ à la Société de droits d’auteur en arts visuels (SODART), qui pourra disposer de ce montant selon ce qu’elle jugera utile pour ses membres en général. La SODART s’engage toutefois à rendre ce montant à toute personne qui établit, avant le 31 décembre 2005, qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre visée par la présente licence.
5) La présente licence ne prend effet qu’à compter du moment où l’auteure de la demande de licence produit, auprès de la Commission, le reçu par la SODART du montant fixé dans la licence pour les redevances et l’engagement de la SODART à respecter les modalités énoncées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire général, Claude Majeau