Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 3 mars 2000 DOSSIER: 1999-UO/TI-25 TITULAIRES DE DROITS D'AUTEURS INTROUVABLES Licence non exclusive délivrée à l’Office national du film du Canada autorisant la reproduction et l’incorporation d’une photographie tirée du Soleil de Québec dans un film documentaire
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur accorde une licence à l’Office national du film du Canada comme suit :
(1) La licence autorise la reproduction et l’incorporation d’une photographie parue dans le Soleil de Québec du 21 juin 1969, dans un documentaire provisoirement intitulé «Mai en décembre».
La photographie, dont le photographe est inconnu, représente un manifestant (identifié comme M. Dudemaine par la réalisatrice du documentaire).
L’image cinématographique de la photographie durera au plus 3 secondes dans le film documentaire de 25 minutes.
La licence autorise aussi l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de la photographie ainsi incorporée ainsi que sa reproduction sur tout support à des fins de distribution pour de la représentation privée, comme partie de l’exploitation du film documentaire.
(2) La licence est pour une période de cinq ans et expire le 31 décembre 2005. (3) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. (4) L’Office national du film versera la somme de 230 $ à la Société de droits d’auteur en arts visuels (SODART). La SODART peut disposer du montant des droits fixés par la licence comme bon lui semble, pour le bénéfice général de ses membres. Elle s’engage toutefois à rembourser toute personne qui établirait, avant le 31 décembre 2010, qu’elle détient le droit d’auteur sur l’oeuvre faisant l’objet de la présente licence.
- 2 - (5) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission d’un reçu de la SODART pour le montant de la licence, accompagné d’un engagement par cette dernière de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe 4) ci-dessus.
Le secrétaire de la Commission,
Claude Majeau