Copyright Board Canada FILE: 2004-UO/TI-32 Unlocatable Copyright Owners Copyright Act, section 77 LICENCE APPLICATION BY THE CANADIAN CENTRE FOR ARCHITECTURE FOR THE REPRODUCTION OF PHOTOGRAPHS DECISION OF THE BOARD Reasons delivered by: Mr. Justice William J. Vancise Mr. Stephen J. Callary Mrs. Francine Bertrand-Venne Mrs. Sylvie Charron Ms. Brigitte Doucet Date of the Decision January 17, 2005 Commission du droit d’auteur Canada DOSSIER : 2004-UO/TI-32 Titulaires de droits d’auteur introuvables Loi sur le droit d’auteur, article 77 DEMANDE DE LICENCE DU CENTRE CANADIEN D’ARCHITECTURE POUR LA REPRODUCTION DE PHOTOGRAPHIES DÉCISION DE LA COMMISSION Motifs exprimés par : M. le juge William J. Vancise M. Stephen J. Callary M e Francine Bertrand-Venne M e Sylvie Charron M e Brigitte Doucet Date de la décision Le 17 janvier 2005
Ottawa, January 17, 2005 File: 2004-UO/TI-32 Reasons for the Decision On October 8, 2004, the Canadian Centre for Architecture (the “applicant”) requested a licence pursuant to section 77 of the Copyright Act (“the Act”). The applicant wishes to reproduce and display, in the context of an exhibition entitled Les années 60 : Montréal voit grand, three photographs taken in 1955, 1957 and 1967 and which are at the Public Archives of Canada. Subsection 77(1) of the Act provides that the Board can licence the use of works protected by copyright whose rights holder cannot be located only if the work has been published. The Board sometimes relies on indicia that would not meet the civil burden of proof to conclude that a work probably has been published. In this instance, however, there is a complete absence of evidence: neither the National Archives of Canada nor the applicant are able to provide any hint whatsoever of publication. Under the circumstances and for this reason alone, the application is dismissed. Le secrétaire général, Claude Majeau Secretary GeneralOttawa, le 17 janvier 2005 Dossier : 2004-UO/TI-32 Motifs de la décision Le 8 octobre 2004, le Centre canadien d’architecture (la «requérante») demandait la délivrance d’une licence conformément à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur («la Loi»). La requérante désire reproduire et présenter au public, dans le cadre d’une exposition intitulée Les années 60 : Montréal voit grand, trois photographies prises en 1955, 1957 et 1967 et qui ont été versées aux Archives nationales du Canada. Le paragraphe 77(1) de la Loi prévoit que la Commission peut autoriser l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dont le titulaire est introuvable uniquement lorsque l’œuvre en question a été publiée. La Commission se fonde parfois sur des indices qui ne suffiraient pas à satisfaire au fardeau de preuve civil pour conclure que l’œuvre a probablement été publiée. En l’espèce, toutefois, il y a absence complète de preuve : ni les Archives nationales du Canada, ni la requérante sont en mesure de fournir quelque indice de publication que ce soit. Dans ces circonstances et pour ce seul motif, la demande est rejetée.
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