Copyright Board Canada FILE: 2004-UO/TI-37 Unlocatable Copyright Owners Copyright Act, section 77 LICENCE APPLICATION BY THE OFFICE OF THE LIEUTENANT GOVERNOR OF QUÉBEC FOR THE REPRODUCTION OF A PHOTOGRAPH DECISION OF THE BOARD Reasons delivered by: Mr. Justice William J. Vancise Mr. Stephen J. Callary Mrs. Francine Bertrand-Venne Mrs. Sylvie Charron Ms. Brigitte Doucet Date of the Decision March 3, 2005 Commission du droit d’auteur Canada DOSSIER : 2004-UO/TI-37 Titulaires de droits d’auteur introuvables Loi sur le droit d’auteur, article 77 DEMANDE DE LICENCE DU CABINET DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR DU QUÉBEC POUR LA REPRODUCTION D’UNE PHOTOGRAPHIE DÉCISION DE LA COMMISSION Motifs exprimés par : M. le juge William J. Vancise M. Stephen J. Callary M e Francine Bertrand-Venne M e Sylvie Charron M e Brigitte Doucet Date de la décision Le 3 mars 2005
Ottawa, March 3, 2005 File: 2004-UO/TI-37 Reasons for the Decision On December 14, 2004, the Office of the Lieutenant Governor of Québec (the “applicant”) requested a licence pursuant to section 77 of the Copyright Act (“the Act”). The applicant wishes to reproduce, in a book on the history of lieutenant governors of Québec, a photograph taken on the opening day of the November 1959 legislative session. The name of the photographer is unknown. Subsection 77(1) of the Act provides that the Board can licence the use of works protected by copyright whose rights holder cannot be located only if the work has been published. The Board has, from time to time, relied on indicia that would not meet the civil burden of proof in circumstances where there was at least some evidence allowing it to conclude that a work had been published and grant a license. In this case there is a complete absence of evidence that the photograph has been published and the Board cannot conclude in these circumstances that the work meets the publication requirement set out in section 77 of the Act. Under the circumstances and for this reason alone, the application is dismissed. Le secrétaire général, Claude Majeau Secretary GeneralOttawa, le 3 mars 2005 Dossier : 2004-UO/TI-37 Motifs de la décision Le 14 décembre 2004, le Cabinet du Lieutenant-gouverneur du Québec (la «requérante») demandait la délivrance d’une licence conformément à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur («la Loi»). La requérante désire reproduire, dans un livre sur l’histoire des lieutenants-gouverneurs du Québec, une photographie prise lors de l’ouverture de la session de novembre 1959 au Conseil législatif. Le nom du photographe est inconnu. Le paragraphe 77(1) de la Loi prévoit que la Commission peut autoriser l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dont le titulaire est introuvable uniquement lorsque l’œuvre en question a été publiée. De temps à autre, la Commission se fonde sur des indices qui ne suffiraient pas à satisfaire au fardeau de preuve civil lorsqu’il existe au moins une certaine preuve lui permettant de conclure que l’œuvre a été publiée et d’émettre la licence. En l’espèce, toutefois, il y a absence complète de preuve de publication de la photo et la Commission ne peut conclure dans ces circonstances que l’œuvre a été publiée comme l’exige l’article 77 de la Loi. Dans ces circonstances et pour ce seul motif, la demande est rejetée.
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