Copyright Board Canada FILE: 2005-UO/TI-34 Unlocatable Copyright Owners Copyright Act, section 77 LICENCE APPLICATION BY THE NATIONAL FILM BOARD OF CANADA FOR THE USE OF A MUSICAL WORK DECISION OF THE BOARD Reasons delivered by: Mr. Stephen J. Callary Mrs. Francine Bertrand-Venne Mrs. Sylvie Charron Ms. Brigitte Doucet Date of the Decision September 13, 2005 Commission du droit d’auteur Canada DOSSIER : 2005-UO/TI-34 Titulaires de droits d’auteur introuvables Loi sur le droit d’auteur, article 77 DEMANDE DE LICENCE DE L’OFFICE NATIONAL DU FILM DU CANADA POUR L’UTILISATION D’UNE ŒUVRE MUSICALE DÉCISION DE LA COMMISSION Motifs exprimés par : M. Stephen J. Callary M e Francine Bertrand-Venne M e Sylvie Charron M e Brigitte Doucet Date de la décision Le 13 septembre 2005
- 1 -Ottawa, September 13, 2005 File: 2005-UO/TI-34 Reasons for the Decision On August 9, 2005, the National Film Board of Canada (the “applicant”) applied, pursuant to section 77 of the Copyright Act (the “Act”), for a licence that would allow it to use part of a musical work of the Russian composer Georgy Sviridov, in a short animation film which is soon to be presented in a number of film festivals. Sviridov died in 1998. According to the record, the person who inherited his copyrights has since passed away. The applicant and the film director made several attempts to contact the rights holders. For example, they corresponded with a Russian barrister specialized in copyright, who informed them that the copyright entitlement over the works of Sviridov is the object of a dispute before the Russian civil courts that will not be resolved for some time yet. Sviridov having died in 1998, his works are protected by copyright in Canada. Pursuant to subsection 77(1) of the Act, the Board may issue a licence allowing the use in Canada of a work of Sviridov if the person who owns the copyright in the work cannot be located. In this instance, this is not the case. Admittedly, given that the copyright entitlement over the works of Sviridov is the object of litigation, it is not possible to determine precisely who owns the relevant rights. That being said, according to the record, all those who, rightly or wrongly, claim to own some rights in the works of Sviridov are known. Whatever the issue of the litigation, the Ottawa, le 13 septembre 2005 Dossier : 2005-UO/TI-34 Motifs de la décision Le 9 août 2005, l’Office national du film du Canada (la «requérante») demandait à la Commission de lui délivrer, en vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la «Loi»), une licence lui permettant d’utiliser une partie d’une œuvre musicale du compositeur russe Georgy Sviridov dans le cadre d’un court métrage d’animation qui doit être présenté incessamment dans certains festivals de cinéma. Sviridov est décédé en 1998. La preuve au dossier révèle que ses droits d’auteur ont été légués à un héritier qui serait décédé depuis. La requérante et le réalisateur du court métrage ont entrepris de nombreuses démarches afin de localiser les ayants droit. Ils ont entre autres échangé avec un avocat russe spécialisé dans le domaine du droit d’auteur. Ce dernier les a informés du fait que la titularité des droits sur les œuvres de Sviridov fait l’objet d’un litige devant les tribunaux civils russes, litige dont l’issue ne sera pas connue avant un bon moment. Sviridov étant décédé en 1998, son répertoire est protégé par le droit d’auteur au Canada. En vertu du paragraphe 77(1) de la Loi, la Commission peut délivrer une licence permettant l’utilisation au Canada d’une œuvre de Sviridov dans la mesure où le titulaire des droits sur l’œuvre est introuvable. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un tel cas. Certes, dans la mesure où la titularité des droits sur les œuvres de Sviridov fait l’objet d’un litige, il n’est pas possible de déterminer précisément qui détient les droits pertinents. Cela dit, la preuve au dossier fait ressortir qu’on connaît toutes les personnes qui, à tort ou à raison, disent détenir
- 2 owner of the rights in the relevant work may remain undetermined, but is not unlocatable. For these reasons, the application is dismissed. Le secrétaire général, Claude Majeau Secretary Generaldes droits sur les œuvres de Sviridov. Peu importe le sort du litige, le titulaire des droits sur l’œuvre pertinente, bien qu’il demeure indéterminé, n’est pas introuvable. Pour ces motifs, la demande est rejetée.
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