Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 28 juillet 2020 DOSSIER 2020-UO/TI-08 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Demande de Vincent Beaulne, Montréal (Québec) déposée le 7 juillet 2020 pour la reproduction du poème « La vieille maison » de Blanche Lamontagne La Commission du droit d’auteur conclu que la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). L’article 77 de la Loi énonce ce qui suit : 77 (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une oeuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver. La Commission a déterminé que le droit d’auteur pour l’œuvre visée par la demande ne subsiste plus pour les raisons suivantes : 1. L’œuvre « La vieille maison » de Blanche Lamontagne a été publiée en 1920; 2. La Loi prévoit que le droit d’auteur pour une œuvre littéraire subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès (art. 6 LR (1985), ch. C-42); 3. L’auteure est décédée le 25 mai 1958, soit il y a plus de 60 ans; 4. L’œuvre est donc du domaine public depuis le 1 er janvier 2009. Puisque l’œuvre fait aujourd’hui partie du domaine public, la Commission ne peut pas délivrer de licence. La secrétaire générale, Lara Taylor
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.