Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 25 août 2020 DOSSIER 2019-UO/TI-17 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Demande de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), Montréal (Québec) déposée le 11 juillet 2019 pour la reproduction de quatre films de M. Jean-Louis Fréchette produits par Studio Fréchette qui se retrouvent dans le Fonds P56 - Mine Johns-Mansville Canada Inc. de la BAnQ. La Commission du droit d’auteur conclu que la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). L’article 77 de la Loi énonce ce qui suit : 77 (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication […] [nous soulignons] Par ailleurs, le paragraphe 2.2 (1) de la Loi énonce ce qui suit : Pour l’application de la présente loi, publication s’entend : a) à l’égard d’une œuvre, de la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre, de l’édification d’une œuvre architecturale ou de l’incorporation d’une œuvre artistique à celle-ci; [nous soulignons] Au regard des preuves fournies par la requérante, la Commission a déterminé que les œuvres visées par la demande n’ont pas fait l’objet d’une publication au sens du paragraphe 2.2 (1) de la Loi. La Commission ne peut donc pas délivrer de licence. La secrétaire générale, Lara Taylor
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.