Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 23 septembre 2020 DOSSIER 2020-UO/TI-06 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Demande de Eyesteel (CHW8) Productions Inc., Montréal (Québec) pour la reproduction d’un extrait d’un programme de télévision L’œuvre visée par la demande est un extrait d’une émission de télévision diffusé au Pays-Bas en 1971. La Commission du droit d’auteur conclu que la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). L’article 77 de la Loi énonce ce qui suit : 77 (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver. [nous soulignons] Par ailleurs, le paragraphe 2.2 (1) de la Loi énonce ce qui suit : Pour l’application de la présente loi, publication s’entend : a) à l’égard d’une œuvre, de la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre, de l’édification d’une œuvre architecturale ou de l’incorporation d’une œuvre artistique à celle-ci; b) à l’égard d’un enregistrement sonore, de la mise à la disposition du public d’exemplaires de celui-ci. Sont exclues de la publication la représentation ou l’exécution en public d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou d’un enregistrement sonore, leur communication au public par télécommunication ou l’exposition en public d’une œuvre artistique. La communication d’une émission télévisée au public par télécommunication ne constitue pas une publication des œuvres qu’elle représente en droit canadien.
- 2 - Compte tenu du fait qu’il n’y pas de preuve que des exemplaires physiques aient été mis à la disposition du public, nous considérons que l’émission télévisée n’a pas été publiée au titre du paragraphe 2.2 (1) de la Loi. Puisque les exigences de l’article 77 de la Loi ne sont rencontrées, la Commission ne peut pas délivrer de licence. La secrétaire générale, Lara Taylor
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