Copyright Board Commission du droit d’auteur Canada Canada Ottawa, le 2 octobre 2020 DOSSIER 2020-UO/TI-15 TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE Demande de Bob Muggeridge, St. John’s (Terre-Neuve) pour la reproduction du poème « The Day Is Done » de Henry Wadsworth Longfellow La Commission du droit d’auteur conclu que la demande ne satisfait pas aux conditions prescrites à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). L’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une œuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver. La Commission peut délivrer une licence uniquement à l’égard d’une œuvre pour laquelle le droit d’auteur subsiste. En l’instance, la Commission a déterminé que le droit d’auteur pour l’œuvre faisant l’objet de la présente demande ne subsiste plus pour les raisons suivantes: 1. L’article 6 de la Loi prévoit que le droit d’auteur pour les œuvres littéraires subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès; 2. L’auteur de l’œuvre, M. Henry Wadsworth Longfellow, est décédé en 1882, soit il y a plus de 137 ans; 3. L’œuvre est donc du domaine public et ce depuis le 1 er janvier 1932. La Commission ne peut donc pas délivrer de licence, puisqu’aucune licence n’est requise pour l’utilisation de l’œuvre. La secrétaire générale, Lara Taylor
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