Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR INTROUVABLE DOSSIER 2023-UO/TI-04 Ottawa, le 11 juillet 2023 Licence non exclusive délivrée à Balado Boréal, Chicoutimi (Québec) autorisant la reproduction d’une fixation d’un signal de communication
Conformément aux dispositions du paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada accorde une licence à Balado Boréal, comme suit :
La licence autorise la reproduction d’un extrait de la fixation d’un signal de communication émis par Radio CJMT 1240 AM le 4 mai 1981 qui a été effectuée sans l’autorisation du radiodiffuseur.
La licence autorise la reproduction dans un balado. La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.
La licence entre en vigueur le 1 er avril 2023 et expire le 31 mars 2033. La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour tout autre pays, la loi interne du pays s’applique.
Le titulaire de la licence versera la somme de vingt-cinq dollars (25$) à la personne qui établira, avant le 31 mars 2038, être titulaire des droits sur une œuvre visée dans la licence.
Le titulaire de droits peut résilier la licence en soumettant un avis écrit à cet effet au titulaire de la licence. Le titulaire de la licence cessera l’utilisation de l’œuvre pour les utilisations établies par la présente licence, au plus tard 30 jours après la réception de l’avis. Le titulaire de droit qui résilie la licence a droit aux redevances décrites au paragraphe (7).
L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par le titulaire de la licence d’un avis d’engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (7).
La secrétaire générale, Lara Taylor