Demande en vertu de l’article 77 – Œuvre dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable

Licence

Licence non exclusive délivrée à Vrinda Gold, Ottawa (Ontario) conformément au paragraphe 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur

(1) La licence autorise, pour les œuvres mentionnées ci-dessus, les droits suivants : la production, la reproduction et la publication de quatre patrons de tapis pour la broderie à poinçon (styles 850, 851, 880, 881), incluant le recto des pochettes originales, fabriqués par Wizkits Canada Inc.

(2) La licence autorise 500 exemplaires numériques de chaque style de patron, pour un total de 2 000 exemplaires.

(3) La licence expire le 2 mars 2036.

(4) La délivrance de cette licence ne libère pas le titulaire de la licence de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation non visée par cette licence.

(5) La licence est non exclusive et valide seulement au Canada. Pour tout autre pays, la loi interne du pays s’applique.

(6) Le titulaire de la licence versera la somme de 10% du revenu gagné en lien avec les actes autorisés par la licence à la personne qui établira, avant le 2 mars 2041, être titulaire des droits sur une œuvre visée dans la licence.

(7) L’entrée en vigueur de cette licence est conditionnelle au dépôt auprès de la Commission par le titulaire de la licence d’un avis d’engagement de se conformer aux conditions stipulées au paragraphe (6).