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[TRADUCTION]

 

[CB-CDA 2024-007]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)

7 février 2024

 

[1] Suite à l'ordonnance CB-CDA 2024-004 et l’échéancier proposé conjointement par les parties, déposé le 6 février 2024, j'émets par la présente le calendrier de l’instance figurant à l'annexe A.


La gestionnaire de l’instance,

Nathalie Théberge


 

Annexe A : Calendrier de l’instance

Instance : Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)

 

Étape

Échéance

 

Dépôt des demandes d'intervention

15 février 2024

 

La SOCAN dépose des demandes d'homologation et les avis de motifs correspondants

22 février 2024

 

La SOCAN distribuera un projet de l’énoncé des questions aux opposants.

22 février 2024

 

Réponse de la SOCAN et des opposants aux demandes d’interventions

7 mars 2024

 

Décision de la Commission quant aux demandes d'intervention

À déterminer

 

Dépôt par les opposants de l’avis des motifs d'opposition

28 mars 2024

 

Les opposants circuleront leurs commentaires quant au projet de l’énoncé des questions de la SOCAN

28 mars 2024

 

La SOCAN doit déposer ses réponses aux avis des motifs d'opposition

18 avril 2024

La SOCAN circulera ses commentaires quant au projet de l’énoncé des questions des opposants

18 avril 2024

La SOCAN et les opposants doivent déposer un énoncé conjoint sur les questions à traiter et identifier les questions à traiter en phase I et en phase II.

6 mai 2024

Les Intervenant(s) déposeront des questions supplémentaires

16 mai 2024

Réponse de la SOCAN et des opposants aux questions supplémentaires de ou des intervenant(s)

30 mai 2024

La Commission doit finaliser la liste des questions et statuer sur les phases

Juin 2024

Conférence de gestion d’instance quant à l’échéancier des prochaines étapes

Juillet 2024

 

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